1967031003
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1967031003 10 MARS 1967. - Loi attribuant à l'Oeuvre Nationale des Anciens Combattants et des victimes de la guerre (O.N.A.C.), des fonds transférés par les prisonniers de guerre et qui n'ont pu être remis aux bénéficiaires
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BE Justel 1967031003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967031003 10 MARS 1967. - Loi attribuant à l'Oeuvre Nationale des Anciens Combattants et des victimes de la guerre (O.N.A.C.), des fonds transférés par les prisonniers de guerre et qui n'ont pu être remis aux bénéficiaires
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10 MARS 1967. - Loi attribuant à l'Oeuvre Nationale des Anciens Combattants et des victimes de la guerre (O.N.A.C.), des fonds transférés par les prisonniers de guerre et qui n'ont pu être remis aux bénéficiaires
Publication: 15 avril 1967
Numéro: 1967031003
page: 3963
Dossier numéro: 1967-03-10/