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1967031001 BE

1967031001 10 MARS 1967. - Arrêté royal relatif au paiement de la cotisation destinée aux vacances annuelles dans l'industrie de la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967031001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 MARS 1967. - Arrêté royal relatif au paiement de la cotisation destinée aux vacances annuelles dans l'industrie de la construction

Publication: 16 mars 1967

Numéro: 1967031001

page: 2666

Dossier numéro: 1967-03-10/

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