1967030950
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1967030950 9 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 31 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de la transformation du bois fixant le taux de la cotisation au " Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois ", pour l'année 1967
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967030950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967030950 9 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 31 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de la transformation du bois fixant le taux de la cotisation au " Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois ", pour l'année 1967
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9 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 31 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de la transformation du bois fixant le taux de la cotisation au " Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois ", pour l'année 1967
Publication: 7 avril 1967
Numéro: 1967030950
page: 88888
Dossier numéro: 1967-03-09/