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1967030903 BE

1967030903 9 MARS 1967. - Loi contenant le budget du Ministère de la justice pour l'exercice 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967030903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967030903 9 MARS 1967. - Loi contenant le budget du Ministère de la justice pour l'exercice 1967 Ouvrir la source officielle

9 MARS 1967. - Loi contenant le budget du Ministère de la justice pour l'exercice 1967

Publication: 29 mars 1967

Numéro: 1967030903

page: 88888

Dossier numéro: 1967-03-09/

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