1967030902
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1967030902 9 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1965 fixant le système de priorités pour l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance et portant création de la Commission spéciale des priorités d'urgence
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967030902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967030902 9 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1965 fixant le système de priorités pour l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance et portant création de la Commission spéciale des priorités d'urgence
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9 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1965 fixant le système de priorités pour l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance et portant création de la Commission spéciale des priorités d'urgence
Publication: 22 mars 1967
Numéro: 1967030902
page: 2900
Dossier numéro: 1967-03-09/