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1967030708 BE

1967030708 7 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 juin 1966, de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération octroyant une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967030708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967030708 7 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 juin 1966, de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération octroyant une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence Ouvrir la source officielle

7 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 juin 1966, de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération octroyant une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence

Publication: 13 avril 1967

Numéro: 1967030708

page: 88888

Dossier numéro: 1967-03-07/

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