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1967030707 BE

1967030707 7 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 24 octobre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant fixant les conditions de travail pour la campagne 1966-1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967030707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967030707 7 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 24 octobre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant fixant les conditions de travail pour la campagne 1966-1967 Ouvrir la source officielle

7 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 24 octobre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant fixant les conditions de travail pour la campagne 1966-1967

Publication: 12 avril 1967

Numéro: 1967030707

page: 88888

Dossier numéro: 1967-03-07/

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