1967030706
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1967030706 7 MARS 1967. - Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire général chargé d'établir pour les services du Premier Ministre les propositions de changement de grade ou de promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 1967030706 7 MARS 1967. - Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire général chargé d'établir pour les services du Premier Ministre les propositions de changement de grade ou de promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur
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7 MARS 1967. - Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire général chargé d'établir pour les services du Premier Ministre les propositions de changement de grade ou de promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur
Publication: 6 avril 1967
Numéro: 1967030706
page: 88888
Dossier numéro: 1967-03-07/