1967030705
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1967030705 7 MARS 1967. - Arrêté ministériel fixant les conditions de compétence professionnelle exigées pour la délivrance d'une autorisation générale de transport international et modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1960 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 septembre 1960, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967030705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967030705 7 MARS 1967. - Arrêté ministériel fixant les conditions de compétence professionnelle exigées pour la délivrance d'une autorisation générale de transport international et modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1960 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 septembre 1960, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
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7 MARS 1967. - Arrêté ministériel fixant les conditions de compétence professionnelle exigées pour la délivrance d'une autorisation générale de transport international et modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1960 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 septembre 1960, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
Publication: 30 mars 1967
Numéro: 1967030705
page: 88888
Dossier numéro: 1967-03-07/30