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1967030702 BE

1967030702 7 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967030702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

Publication: 11 mars 1967

Numéro: 1967030702

page: 2506

Dossier numéro: 1967-03-07/

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