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1967030601 BE

1967030601 6 MARS 1967. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 625 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967030601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 MARS 1967. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 625 millions de francs

Publication: 21 mars 1967

Numéro: 1967030601

page: 88888

Dossier numéro: 1967-03-06/

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