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1967030502 BE

1967030502 5 MARS 1967. - Arrêté ministériel fixant les prix forfaitaires pour l'estimation des dommages causés au cheptel vivant, chevaux, petits animaux d'élevage et autres animaux à utilisation professionnelle, en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967030502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967030502 5 MARS 1967. - Arrêté ministériel fixant les prix forfaitaires pour l'estimation des dommages causés au cheptel vivant, chevaux, petits animaux d'élevage et autres animaux à utilisation professionnelle, en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance Ouvrir la source officielle

5 MARS 1967. - Arrêté ministériel fixant les prix forfaitaires pour l'estimation des dommages causés au cheptel vivant, chevaux, petits animaux d'élevage et autres animaux à utilisation professionnelle, en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

Publication: 7 avril 1967

Numéro: 1967030502

page: 3625

Dossier numéro: 1967-03-05/

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