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1967030501 BE

1967030501 5 MARS 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'indemnisation forfaitaire des dommages causés aux uniformes ou tenues et leurs accessoires, en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967030501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967030501 5 MARS 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'indemnisation forfaitaire des dommages causés aux uniformes ou tenues et leurs accessoires, en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance Ouvrir la source officielle

5 MARS 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'indemnisation forfaitaire des dommages causés aux uniformes ou tenues et leurs accessoires, en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

Publication: 15 mars 1967

Numéro: 1967030501

page: 2636

Dossier numéro: 1967-03-05/

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