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1967030302 BE

1967030302 3 MARS 1967. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission spéciale Belgo-Luxembourgeoise prévue, à l'Accord signé à Luxembourg, le 26 février 1965 entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg réglant l'exécution de l'Accord d'indemnisation avec la Tchécoslovaquie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967030302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967030302 3 MARS 1967. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission spéciale Belgo-Luxembourgeoise prévue, à l'Accord signé à Luxembourg, le 26 février 1965 entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg réglant l'exécution de l'Accord d'indemnisation avec la Tchécoslovaquie Ouvrir la source officielle

3 MARS 1967. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission spéciale Belgo-Luxembourgeoise prévue, à l'Accord signé à Luxembourg, le 26 février 1965 entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg réglant l'exécution de l'Accord d'indemnisation avec la Tchécoslovaquie

Publication: 14 mars 1967

Numéro: 1967030302

page: 88888

Dossier numéro: 1967-03-03/

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