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1967030207 BE

1967030207 2 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 30 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le premier semestre de l'année 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967030207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967030207 2 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 30 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le premier semestre de l'année 1967 Ouvrir la source officielle

2 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 30 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le premier semestre de l'année 1967

Publication: 7 avril 1967

Numéro: 1967030207

page: 88888

Dossier numéro: 1967-03-02/

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