1967030206
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1967030206 2 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 30 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " pour l'exercice 1967
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967030206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967030206 2 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 30 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " pour l'exercice 1967
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2 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 30 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " pour l'exercice 1967
Publication: 7 avril 1967
Numéro: 1967030206
page: 88888
Dossier numéro: 1967-03-02/