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1967030205 BE

1967030205 2 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 21 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs déterminant les méthodes d'information préalable et de placement des ouvriers en cas de fermeture d'entreprises

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967030205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 21 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs déterminant les méthodes d'information préalable et de placement des ouvriers en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 7 avril 1967

Numéro: 1967030205

page: 88888

Dossier numéro: 1967-03-02/

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