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1967030201 BE

1967030201 2 MARS 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1964 règlementant les prix des appareils électro-ménagers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967030201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

2 MARS 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1964 règlementant les prix des appareils électro-ménagers

Publication: 10 mars 1967

Numéro: 1967030201

page: 88888

Dossier numéro: 1967-03-02/

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