1967030101 1er MARS 1967. _ Arrêté ministériel portant délégation pour arrêter et rendre exécutoires les rôles formés en matière de taxes de vérification des poids et mesures.

Les rôles formés en matière de taxes de vérification des poids et mesures par le service compétent du Ministère des Affaires économiques sont arrêtés et rendus exécutoires par les fonctionnaires visés à l'article 207 du Code des impôts sur les revenus.

L'arrêté ministériel n° 2 du 12 juillet 1954 est abrogé à partir de l'exercice d'imposition 1967, sauf pour les cotisations à établir par rappel de droits d'exercices d'imposition antérieures à 1967.

Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 1967.

Préambule

Vu la loi du 1er août 1922, autorisant la perception de taxes de vérification en matière de poids et mesures, notamment les articles 1er, 2 et 3;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1966, fixant et coordonnant les taxes de vérification des poids et mesures, notamment l'article 5;

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