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1967022806 BE

1967022806 28 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 16 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant un double pécule pour la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967022806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 16 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant un double pécule pour la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

Publication: 24 mars 1967

Numéro: 1967022806

page: 88888

Dossier numéro: 1967-02-28/

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