1967022804
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1967022804 28 FEVRIER 1967. - Arrêté royal fixant les conditions particulières de nomination au grade de directeur général de l'administration de l'électricité et de l'électromécanique et de directeur général du [bureau fédéral d'achats] (modifié par AR 1996-02-06/30, art. 5)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967022804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967022804 28 FEVRIER 1967. - Arrêté royal fixant les conditions particulières de nomination au grade de directeur général de l'administration de l'électricité et de l'électromécanique et de directeur général du [bureau fédéral d'achats] (modifié par AR 1996-02-06/30, art. 5)
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28 FEVRIER 1967. - Arrêté royal fixant les conditions particulières de nomination au grade de directeur général de l'administration de l'électricité et de l'électromécanique et de directeur général du [bureau fédéral d'achats] (modifié par AR 1996-02-06/30, art. 5)
Publication: 7 mars 1967
Numéro: 1967022804
page: 88888
Dossier numéro: 1967-02-28/