1967022803
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1967022803 28 FEVRIER 1967. - Arrêté royal fixant le montant de l'intervention des bénéficiaires ou de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967022803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967022803 28 FEVRIER 1967. - Arrêté royal fixant le montant de l'intervention des bénéficiaires ou de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
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28 FEVRIER 1967. - Arrêté royal fixant le montant de l'intervention des bénéficiaires ou de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
Publication: 3 mars 1967
Numéro: 1967022803
page: 88888
Dossier numéro: 1967-02-28/