1967022801
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1967022801 28 FEVRIER 1967. - Arrêté royal maintenant en vigueur dans les régions ou le nombre de médecins engagés a atteint le quorum requis par la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité en vigueur le 31 décembre 1966
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967022801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967022801 28 FEVRIER 1967. - Arrêté royal maintenant en vigueur dans les régions ou le nombre de médecins engagés a atteint le quorum requis par la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité en vigueur le 31 décembre 1966
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28 FEVRIER 1967. - Arrêté royal maintenant en vigueur dans les régions ou le nombre de médecins engagés a atteint le quorum requis par la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité en vigueur le 31 décembre 1966
Publication: 3 mars 1967
Numéro: 1967022801
page: 88888
Dossier numéro: 1967-02-28/