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1967022702 BE

1967022702 27 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 portant nomination des membres des commissions instituées par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967022702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967022702 27 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 portant nomination des membres des commissions instituées par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel Ouvrir la source officielle

27 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 portant nomination des membres des commissions instituées par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel

Publication: 16 mars 1967

Numéro: 1967022702

page: 88888

Dossier numéro: 1967-02-27/

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