1967022701

1967022701 27 FEVRIER 1967. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de six milliards cinq cent millions de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

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BE Justel 1967022701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1967022701 27 FEVRIER 1967. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de six milliards cinq cent millions de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55) Ouvrir la source officielle

27 FEVRIER 1967. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de six milliards cinq cent millions de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

Source: Communications

Publication: 8 mars 1967

Numéro: 1967022701

page: 2339

Dossier numéro: 1967-02-27/

1967022701 27 FEVRIER 1967. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de six milliards cinq cent millions de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

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