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1967022409 BE

1967022409 24 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967022409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967022409 24 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie Ouvrir la source officielle

24 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie

Publication: 7 avril 1967

Numéro: 1967022409

page: 3609

Dossier numéro: 1967-02-24/

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