1967022408
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1967022408 24 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de revalorisation de matières premières de récupération relative à la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence
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BE Justel 1967022408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967022408 24 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de revalorisation de matières premières de récupération relative à la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence
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24 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de revalorisation de matières premières de récupération relative à la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence
Publication: 22 mars 1967
Numéro: 1967022408
page: 88888
Dossier numéro: 1967-02-24/