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1967022407 BE

1967022407 24 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 janvier 1963 portant exécution de l'article 6bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967022407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 janvier 1963 portant exécution de l'article 6bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse

Publication: 16 mars 1967

Numéro: 1967022407

page: 2660

Dossier numéro: 1967-02-24/

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