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1967022406 BE

1967022406 24 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 31 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour les années 1967 et 1968

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967022406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967022406 24 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 31 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour les années 1967 et 1968 Ouvrir la source officielle

24 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 31 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour les années 1967 et 1968

Publication: 9 mars 1967

Numéro: 1967022406

page: 88888

Dossier numéro: 1967-02-24/

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