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1967022402 BE

1967022402 24 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967022402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 1 mars 1967

Numéro: 1967022402

page: 88888

Dossier numéro: 1967-02-24/

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