Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967022303 BE

1967022303 23 FEVRIER 1967. - Loi modifiant, en ce qui concerne la transformation des sociétés, les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967022303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967022303 23 FEVRIER 1967. - Loi modifiant, en ce qui concerne la transformation des sociétés, les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 Ouvrir la source officielle

23 FEVRIER 1967. - Loi modifiant, en ce qui concerne la transformation des sociétés, les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935

Publication: 8 mars 1967

Numéro: 1967022303

page: 2340

Dossier numéro: 1967-02-23/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →