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1967022206 22 FEVRIER 1967. - Arrêté royal relatif au personnel laïc des établissements d'observation et d'éducation de l'Etat, dont la direction et la desserte sont confiées à des congrégations religieuses
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967022206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967022206 22 FEVRIER 1967. - Arrêté royal relatif au personnel laïc des établissements d'observation et d'éducation de l'Etat, dont la direction et la desserte sont confiées à des congrégations religieuses
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22 FEVRIER 1967. - Arrêté royal relatif au personnel laïc des établissements d'observation et d'éducation de l'Etat, dont la direction et la desserte sont confiées à des congrégations religieuses
Publication: 11 avril 1967
Numéro: 1967022206
page: 3727
Dossier numéro: 1967-02-22/