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1967022204 BE

1967022204 22 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'administration des établissements pénitentiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967022204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'administration des établissements pénitentiaires

Publication: 22 mars 1967

Numéro: 1967022204

page: 88888

Dossier numéro: 1967-02-22/

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