1967022203
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1967022203 22 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 21 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises commerciales ressortissant à cette commission, à l'exclusion des entreprises de commerce en gros et en détail d'appareils électriques
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967022203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967022203 22 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 21 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises commerciales ressortissant à cette commission, à l'exclusion des entreprises de commerce en gros et en détail d'appareils électriques
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22 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 21 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises commerciales ressortissant à cette commission, à l'exclusion des entreprises de commerce en gros et en détail d'appareils électriques
Publication: 15 mars 1967
Numéro: 1967022203
page: 88888
Dossier numéro: 1967-02-22/