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1967022202 BE

1967022202 22 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 30 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967022202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 30 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la durée du travail

Publication: 14 mars 1967

Numéro: 1967022202

page: 88888

Dossier numéro: 1967-02-22/

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