1967022101
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1967022101 21 FEVRIER 1967. - Arrêté ministériel portant : a) modification de l'arrêté ministériel du 17 mars 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour les années budgétaires 1965 et 1966 aux ateliers protégés qui bénéficient d'une agréation provisoire; b) fixation des critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour l'année budgétaire 1967 aux ateliers protégés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967022101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967022101 21 FEVRIER 1967. - Arrêté ministériel portant : a) modification de l'arrêté ministériel du 17 mars 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour les années budgétaires 1965 et 1966 aux ateliers protégés qui bénéficient d'une agréation provisoire; b) fixation des critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour l'année budgétaire 1967 aux ateliers protégés
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21 FEVRIER 1967. - Arrêté ministériel portant : a) modification de l'arrêté ministériel du 17 mars 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour les années budgétaires 1965 et 1966 aux ateliers protégés qui bénéficient d'une agréation provisoire; b) fixation des critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour l'année budgétaire 1967 aux ateliers protégés
Publication: 2 mars 1967
Numéro: 1967022101
page: 88888
Dossier numéro: 1967-02-21/