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1967022002 BE

1967022002 20 FEVRIER 1967. - Arrêté royal fixant le régime pécuniaire du personnel du service spécial d'enquêtes budgétaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967022002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 FEVRIER 1967. - Arrêté royal fixant le régime pécuniaire du personnel du service spécial d'enquêtes budgétaires

Publication: 2 mars 1967

Numéro: 1967022002

page: 2147

Dossier numéro: 1967-02-20/

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