Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967021702 BE

1967021702 17 FEVRIER 1967. - Arrêté royal portant désignation des zones géographiques dans lesquelles les dispositions de la loi du 14 juillet 1966 sont d'application

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967021702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967021702 17 FEVRIER 1967. - Arrêté royal portant désignation des zones géographiques dans lesquelles les dispositions de la loi du 14 juillet 1966 sont d'application Ouvrir la source officielle

17 FEVRIER 1967. - Arrêté royal portant désignation des zones géographiques dans lesquelles les dispositions de la loi du 14 juillet 1966 sont d'application

Publication: 21 février 1967

Numéro: 1967021702

page: 1662

Dossier numéro: 1967-02-17/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →