1967021701
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1967021701 17 FEVRIER 1967. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents, et modifiant l'arrêté royal du 18 août 1959, portant exécution de la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociale
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967021701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967021701 17 FEVRIER 1967. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents, et modifiant l'arrêté royal du 18 août 1959, portant exécution de la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociale
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17 FEVRIER 1967. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents, et modifiant l'arrêté royal du 18 août 1959, portant exécution de la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions
Publication: 21 février 1967
Numéro: 1967021701
page: 1659
Dossier numéro: 1967-02-17/