Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967021607 BE

1967021607 16 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant sa décision du 21 novembre 1961 relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 août 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967021607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967021607 16 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant sa décision du 21 novembre 1961 relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 août 1962 Ouvrir la source officielle

16 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant sa décision du 21 novembre 1961 relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 août 1962

Publication: 5 avril 1967

Numéro: 1967021607

page: 88888

Dossier numéro: 1967-02-16/

Erratum : Publication du 11 avril 1967, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →