1967021605
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1967021605 16 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 21 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour l'année 1967
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967021605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967021605 16 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 21 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour l'année 1967
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16 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 21 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour l'année 1967
Publication: 17 mars 1967
Numéro: 1967021605
page: 88888
Dossier numéro: 1967-02-16/