1967021603
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1967021603 16 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions des 21 avril, 9 juin, 21 novembre et 19 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros et en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio- et télédistribution
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967021603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967021603 16 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions des 21 avril, 9 juin, 21 novembre et 19 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros et en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio- et télédistribution
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16 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions des 21 avril, 9 juin, 21 novembre et 19 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros et en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio- et télédistribution
Publication: 8 mars 1967
Numéro: 1967021603
page: 88888
Dossier numéro: 1967-02-16/