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1967021602 BE

1967021602 16 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Bruges

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967021602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Bruges

Publication: 24 février 1967

Numéro: 1967021602

page: 88888

Dossier numéro: 1967-02-16/

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