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1967021601 BE

1967021601 16 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, instituant, en ce qui concerne les tuileries de la région d'Hennuyères, un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967021601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967021601 16 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, instituant, en ce qui concerne les tuileries de la région d'Hennuyères, un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

16 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, instituant, en ce qui concerne les tuileries de la région d'Hennuyères, un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 23 février 1967

Numéro: 1967021601

page: 88888

Dossier numéro: 1967-02-16/

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