1967021414
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1967021414 14 FEVRIER 1967. - Arrêté royal. - Jehonville. - Suppression de la quatrième classe primaire communale. - Approbation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967021414 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967021414 14 FEVRIER 1967. - Arrêté royal. - Jehonville. - Suppression de la quatrième classe primaire communale. - Approbation
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14 FEVRIER 1967. - Arrêté royal. - Jehonville. - Suppression de la quatrième classe primaire communale. - Approbation
Publication: 20 juin 1967
Numéro: 1967021414
page: 88888
Dossier numéro: 1967-02-14/