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1967021408 BE

1967021408 14 FEVRIER 1967. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967021408

Texte

Fiche des modifications

Décret région wallonne du 08-02-2024 publié le 05-04-2024

Article modifié : ABROGATION

Arrêté gouvernement flamand du 02-04-2004 publié le 14-05-2004

Article modifié : ABROGATION

Arrêté gouvernement flamand du 04-04-2003 publié le 21-05-2003

Articles modifiés

3; 4; 5

Arrêté gouvernement flamand du 15-07-2002 publié le 18-10-2002

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 5; 6; 7; 7BIS; 8

Arrêté région wallonne du 10-01-2002 publié le 31-01-2002

Article modifié : 3

Arrêté gouvernement flamand du 26-10-2001 publié le 08-12-2001

Articles modifiés

3; 6

Décret communauté germanophone du 26-05-1986 publié le 07-08-1986

Décret communauté germanophone du 26-05-1986 publié le 07-08-1986

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