1967021307
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1967021307 13 FEVRIER 1967. - Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers des établissements d'enseignement normal et des internats pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967021307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967021307 13 FEVRIER 1967. - Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers des établissements d'enseignement normal et des internats pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe
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13 FEVRIER 1967. - Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers des établissements d'enseignement normal et des internats pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe
Publication: 25 avril 1967
Numéro: 1967021307
page: 88888
Dossier numéro: 1967-02-13/