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1967021304 BE

1967021304 13 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 26 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises où sont fabriqués des chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967021304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967021304 13 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 26 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises où sont fabriqués des chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir Ouvrir la source officielle

13 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 26 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises où sont fabriqués des chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir

Publication: 14 mars 1967

Numéro: 1967021304

page: 88888

Dossier numéro: 1967-02-13/

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