1967021301
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1967021301 13 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1964 règlementant les ristournes accordées sur les prix des spécialités pharmaceutiques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967021301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967021301 13 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1964 règlementant les ristournes accordées sur les prix des spécialités pharmaceutiques
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13 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1964 règlementant les ristournes accordées sur les prix des spécialités pharmaceutiques
Publication: 17 février 1967
Numéro: 1967021301
page: 88888
Dossier numéro: 1967-02-13/