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1967021010 BE

1967021010 10 FEVRIER 1967. - Arrêté royal permettant la promotion aux grades du rang 15 des fonctionnaires de certains grades du rang 13 du Ministère de l'Education nationale et de la Culture

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967021010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967021010 10 FEVRIER 1967. - Arrêté royal permettant la promotion aux grades du rang 15 des fonctionnaires de certains grades du rang 13 du Ministère de l'Education nationale et de la Culture Ouvrir la source officielle

10 FEVRIER 1967. - Arrêté royal permettant la promotion aux grades du rang 15 des fonctionnaires de certains grades du rang 13 du Ministère de l'Education nationale et de la Culture

Publication: 1 avril 1967

Numéro: 1967021010

page: 88888

Dossier numéro: 1967-02-10/

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